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Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 18 novembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service en ligne Accessiclair (le « Service »), édité par Erwan Le Coz (EI) (le « Prestataire »), et la souscription aux offres payantes. Le Service permet d'analyser automatiquement l'accessibilité de sites web, de consulter des rapports, de compléter une grille d'auto-évaluation fondée sur le RGAA et de générer une déclaration d'accessibilité.

2. Clients

Les offres payantes sont réservées aux professionnels (entreprises, associations, indépendants, organismes publics) agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel.

3. Compte

Le Client crée un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe qu'il garde confidentiel. Il est responsable de l'usage de son compte.

4. Sites analysés

Le Client n'ajoute que des sites dont il est responsable ou pour lesquels il a reçu mandat de leur propriétaire. Le Service consulte les pages publiques comme un visiteur, à un rythme modéré, sans remplir de formulaire. Le Prestataire peut suspendre l'analyse d'un site en cas d'usage abusif.

5. Nature et limites du Service

Le Service est un outil d'aide. Les analyses automatiques ne détectent qu'une partie des défauts d'accessibilité. Les explications, la grille et la déclaration générée ne constituent ni un audit de conformité réalisé par un expert, ni un conseil juridique. Le Client reste seul responsable de la conformité de son site, du contenu de sa déclaration d'accessibilité et de ses obligations légales. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

6. Offres, prix et paiement

Les offres et prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans l'espace client. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu après relances.

Le Prestataire peut faire évoluer ses prix ; tout changement est notifié au Client au moins 30 jours avant de s'appliquer à son abonnement, que le Client peut résilier avant cette date.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement et se renouvelle automatiquement à chaque période. Le Client le résilie à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Le compte repasse alors en offre gratuite. La suppression du compte entraîne la résiliation immédiate et l'effacement des données.

8. Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 h/24, sauf maintenance, panne ou événement indépendant de sa volonté. Aucun niveau de disponibilité n'est garanti contractuellement.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, sanction administrative, atteinte à l'image).

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres visiteurs que le Client pourrait faire apparaître dans les pages analysées, le Client reste responsable de traitement.

11. Propriété

Le Client conserve tous les droits sur ses contenus. Il peut librement utiliser et diffuser ses rapports et déclarations. Le logiciel et les textes du Service restent la propriété du Prestataire.

12. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions sont notifiées par e-mail et s'appliquent au renouvellement suivant.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.