Accessibilité numérique : ce que dit la loi pour les entreprises
Une explication en langage courant, à jour en novembre 2026, avec les sources officielles. Ce n'est pas un conseil juridique : en cas de doute sur votre situation, interrogez un avocat ou la DGCCRF.
En résumé
- Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l'accessibilité (dite « European Accessibility Act ») s'applique en France à certains produits et services, dont le commerce en ligne.
- Les micro-entreprises qui fournissent des services en sont dispensées : moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel (ou total de bilan) inférieur à 2 millions d'euros.
- La DGCCRF contrôle, peut enjoindre la mise en conformité et sanctionner : 7 500 € par manquement constaté, cumulables.
- Le référentiel technique utilisé en France est le RGAA (106 critères), aligné sur les normes internationales WCAG.
Quels services sont concernés ?
La directive vise une liste fermée de services fournis aux consommateurs :
- le commerce électronique (sites et applications de vente en ligne) ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les services de téléphonie et de communications électroniques ;
- l'accès aux services de médias audiovisuels (plateformes de vidéo, par exemple) ;
- certains éléments des services de transport de voyageurs (sites, applications, billets électroniques, information) ;
- les livres numériques ;
- les communications d'urgence vers le 112.
Un site vitrine qui ne vend rien en ligne n'entre pas, en principe, dans cette liste. En revanche, dès qu'un consommateur peut commander ou réserver et payer sur votre site, vous faites du commerce électronique.
Qui est dispensé ?
Selon la DGCCRF, aucune obligation d'accessibilité ne s'impose aux prestataires de services qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros.
Deux autres exemptions existent, au cas par cas : quand la mise en accessibilité modifierait fondamentalement le service, ou quand elle représenterait une charge disproportionnée. Dans ces deux cas, l'entreprise doit le déclarer à l'administration (démarche en ligne « Déclaration de non-conformité ou invocation d'une exemption ») et pouvoir justifier son choix par un dossier technique.
Que faut-il faire concrètement ?
- Rendre le service accessible : le site doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste (exigences fixées par l'arrêté du 9 octobre 2023). En pratique, on s'appuie sur le RGAA ou la norme européenne EN 301 549.
- Informer le public sur la conformité du service, par exemple au moyen d'une déclaration ou d'un rapport d'audit RGAA.
- Mettre en place un suivi et corriger les non-conformités, en informant l'administration en cas de doute sur la conformité.
Attention : un site internet n'est pas un « produit » au sens de la directive. La période de transition jusqu'en 2030 prévue pour certains produits ne s'applique donc pas à un site de vente en ligne existant.
Et les organismes publics et grandes entreprises ?
Ils relèvent en plus d'un régime plus ancien : l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et le décret n° 2019-768, modifié par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026. Il concerne les services publics et les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros : déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel et mention de l'état de conformité en page d'accueil.
Contrôles et sanctions
La DGCCRF indique que ses contrôles ont commencé dès le 28 juin 2025, notamment à la suite de signalements de consommateurs sur SignalConso. Ses agents peuvent :
- enjoindre la mise en conformité, éventuellement sous astreinte et avec publicité de la mesure ;
- sanctionner les manquements par des contraventions de 5e classe : 7 500 € par infraction constatée, cumulables (article R. 451-4 du code de la consommation).
Et le RGAA 5 ?
La DINUM a annoncé une nouvelle version du référentiel, fondée sur les WCAG 2.2, pour la fin de l'année 2026. Accessiclair teste déjà les règles WCAG 2.2 automatisables et mettra sa grille à jour dès la publication officielle.
Méfiez-vous des démarchages alarmistes. Personne n'est obligé d'acheter un « diagnostic » pour être en règle, et une micro-entreprise n'a pas d'obligation pour ses services. Un outil comme le nôtre vous aide à savoir où vous en êtes ; il ne remplace pas un audit complet réalisé par un expert.
Sources officielles
- DGCCRF, « Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive Accessibilité » (13 novembre 2025)
- Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services
- Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 et arrêté du même jour (exigences d'accessibilité), sur Légifrance
- Code de la consommation : article L. 412-13, articles D. 412-49 à D. 412-62, article R. 451-4
- Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768
- Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), DINUM