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Accessibilité numérique : ce que dit la loi pour les entreprises

Une explication en langage courant, à jour en novembre 2026, avec les sources officielles. Ce n'est pas un conseil juridique : en cas de doute sur votre situation, interrogez un avocat ou la DGCCRF.

En résumé

Quels services sont concernés ?

La directive vise une liste fermée de services fournis aux consommateurs :

Un site vitrine qui ne vend rien en ligne n'entre pas, en principe, dans cette liste. En revanche, dès qu'un consommateur peut commander ou réserver et payer sur votre site, vous faites du commerce électronique.

Qui est dispensé ?

Selon la DGCCRF, aucune obligation d'accessibilité ne s'impose aux prestataires de services qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros.

Deux autres exemptions existent, au cas par cas : quand la mise en accessibilité modifierait fondamentalement le service, ou quand elle représenterait une charge disproportionnée. Dans ces deux cas, l'entreprise doit le déclarer à l'administration (démarche en ligne « Déclaration de non-conformité ou invocation d'une exemption ») et pouvoir justifier son choix par un dossier technique.

Que faut-il faire concrètement ?

  1. Rendre le service accessible : le site doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste (exigences fixées par l'arrêté du 9 octobre 2023). En pratique, on s'appuie sur le RGAA ou la norme européenne EN 301 549.
  2. Informer le public sur la conformité du service, par exemple au moyen d'une déclaration ou d'un rapport d'audit RGAA.
  3. Mettre en place un suivi et corriger les non-conformités, en informant l'administration en cas de doute sur la conformité.

Attention : un site internet n'est pas un « produit » au sens de la directive. La période de transition jusqu'en 2030 prévue pour certains produits ne s'applique donc pas à un site de vente en ligne existant.

Et les organismes publics et grandes entreprises ?

Ils relèvent en plus d'un régime plus ancien : l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et le décret n° 2019-768, modifié par le décret n° 2026-816 du 24 août 2026. Il concerne les services publics et les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros : déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel et mention de l'état de conformité en page d'accueil.

Contrôles et sanctions

La DGCCRF indique que ses contrôles ont commencé dès le 28 juin 2025, notamment à la suite de signalements de consommateurs sur SignalConso. Ses agents peuvent :

Et le RGAA 5 ?

La DINUM a annoncé une nouvelle version du référentiel, fondée sur les WCAG 2.2, pour la fin de l'année 2026. Accessiclair teste déjà les règles WCAG 2.2 automatisables et mettra sa grille à jour dès la publication officielle.

Méfiez-vous des démarchages alarmistes. Personne n'est obligé d'acheter un « diagnostic » pour être en règle, et une micro-entreprise n'a pas d'obligation pour ses services. Un outil comme le nôtre vous aide à savoir où vous en êtes ; il ne remplace pas un audit complet réalisé par un expert.

Sources officielles

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