Conditions générales de vente et d'utilisation
Version du 19 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service en ligne Filon (le « Service »), édité par Erwan Le Coz (EI) (le « Prestataire »), et la souscription aux offres payantes. Le Service aide les professionnels du web à identifier des entreprises susceptibles d'avoir besoin d'un site internet ou d'une refonte, à partir de données publiques, à analyser automatiquement leur page d'accueil, à préparer des mini-audits partageables et à suivre leurs prises de contact.
2. Clients
Le Service est réservé aux professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, le Client déclare agir en qualité de professionnel.
3. Compte
Le Client crée un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe qu'il garde confidentiel. Il est responsable de l'usage de son compte.
4. Utilisation loyale et prospection
Le Client utilise les informations fournies par le Service uniquement pour proposer, à titre professionnel, des services en rapport avec l'activité des entreprises concernées. Il est responsable de sa propre prospection et s'engage notamment à :
- respecter les règles applicables à la prospection commerciale entre professionnels (RGPD, article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, règles de la CNIL) : s'identifier clairement, rester en lien avec l'activité de l'entreprise, proposer dans chaque message un moyen simple de ne plus être contacté ;
- respecter immédiatement toute demande d'opposition et ne plus contacter l'entreprise concernée ;
- ne pas revendre, louer ni diffuser les listes obtenues, ni les utiliser pour des envois massifs automatisés ;
- ne pas dénigrer les entreprises ni leurs prestataires dans les mini-audits ou les messages.
Le Prestataire peut suspendre un compte en cas d'usage abusif ou de plainte fondée.
5. Nature et limites du Service
Le Service est un outil d'aide. Les données proviennent de sources publiques (base Sirene, OpenStreetMap, sites des entreprises) qui peuvent être incomplètes ou inexactes. Le rapprochement entre une entreprise et un site, et les constats de l'analyse automatique, peuvent comporter des erreurs : le Client les vérifie avant de les utiliser. Le Service ne garantit aucun résultat commercial. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
6. Offres, prix et paiement
Les offres, quotas et prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la souscription. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement, par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans l'espace client. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu après relances.
Le Prestataire peut faire évoluer ses prix ; tout changement est notifié au Client au moins 30 jours avant de s'appliquer à son abonnement, que le Client peut résilier avant cette date.
7. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement et se renouvelle automatiquement à chaque période. Le Client le résilie à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Le compte repasse alors en offre gratuite. La suppression du compte entraîne la résiliation immédiate et l'effacement des données.
8. Disponibilité
Le Prestataire s'efforce d'assurer l'accès au Service 24 h/24, sauf maintenance, panne ou indisponibilité des sources de données publiques. Aucun niveau de disponibilité n'est garanti contractuellement.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance) ni des conséquences de la prospection menée par le Client.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour la prospection qu'il mène à partir du Service (choix des entreprises contactées, messages envoyés, notes), le Client agit en tant que responsable de traitement.
11. Propriété
Le Client conserve tous les droits sur ses notes, messages et signature. Il peut librement partager ses mini-audits avec les entreprises concernées. Le logiciel et les textes du Service restent la propriété du Prestataire ; les données publiques restent soumises à leurs licences (Licence Ouverte, ODbL).
12. Modification des conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions sont notifiées par e-mail et s'appliquent au renouvellement suivant.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.