Prospection B2B et RGPD : ce qui est permis par e-mail et par téléphone
Bonne nouvelle pour les freelances et les agences : proposer un site internet à une entreprise est permis, sans son accord préalable, si vous respectez quelques règles simples. Voici lesquelles, canal par canal, avec les sources officielles.
Par e-mail : pas de consentement préalable entre professionnels
Le Code des postes et des communications électroniques (article L. 34-5) impose le consentement préalable pour la prospection par e-mail… des particuliers. Entre professionnels, la règle est différente : selon la CNIL, vous pouvez écrire à un professionnel sans son accord préalable si l'objet de votre message est en rapport avec sa profession. Proposer la refonte du site d'un restaurant à son gérant est en rapport avec son activité ; lui proposer un séjour au ski ne l'est pas.
Deux conditions restent obligatoires dans tous les cas :
- la personne doit être informée de l'utilisation de ses coordonnées (qui vous êtes, pourquoi vous écrivez) ;
- elle doit pouvoir s'opposer simplement et gratuitement à recevoir d'autres messages, dans chaque message.
Une adresse nominative (prenom.nom@entreprise.fr) reste une donnée personnelle : le RGPD s'applique. La base légale est en général l'intérêt légitime de votre activité commerciale.
Source : CNIL, la prospection commerciale par courrier électronique.
Par téléphone : les particuliers sont protégés, les professionnels restent joignables
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d'un consommateur est interdit sans son consentement préalable (loi du 30 juin 2025 et article L. 223-1 du Code de la consommation). Cette règle vise les particuliers : appeler une entreprise pour lui proposer un service lié à son activité reste possible, dans le respect du RGPD.
Attention aux entrepreneurs individuels : appelez le numéro professionnel de l'établissement (celui affiché sur sa vitrine, sa fiche ou son site), à des heures ouvrables, et parlez de son activité. Un numéro personnel trouvé ailleurs n'est pas une bonne idée.
Source : DGCCRF, démarchage téléphonique : mettez-vous en conformité.
D'où peuvent venir les coordonnées
Les coordonnées qu'une entreprise publie elle-même pour être contactée (sur son site, sa vitrine, sa fiche d'établissement, OpenStreetMap) peuvent servir à la contacter pour un sujet lié à son activité. Deux limites :
- L'opposition dans la base Sirene. Une entreprise peut demander que ses données ne soient pas réutilisées à des fins de prospection commerciale. Respectez ce choix : Filon écarte ces entreprises d'office.
- Les fichiers achetés. Vérifiez leur origine et la façon dont les personnes ont été informées. Mieux vaut des coordonnées publiques et vérifiables qu'une liste opaque.
Ce que doit contenir votre message
- Votre identité réelle : nom, métier, moyen de vous joindre.
- La raison de votre message, liée à l'activité de l'entreprise (« j'ai regardé votre site »).
- Une phrase pour ne plus être contacté, par exemple : « Si vous ne souhaitez pas être recontacté, répondez simplement non merci. »
- Un objet honnête, sans faux « Re: » ni fausse urgence.
Le message prérempli de Filon contient déjà ces éléments. Voir des modèles de messages.
Quand quelqu'un dit non
Le droit d'opposition est absolu : aucune justification n'est à demander. Notez-le tout de suite (dans Filon, passez le prospect en « Pas intéressé » ou « Écarté ») et ne relancez plus. Une entreprise peut aussi se retirer elle-même de Filon depuis la page Retirer mon entreprise.
Ce guide présente les règles générales ; il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.