Déclaration d'accessibilité : contenu, modèle et exemple
La déclaration d'accessibilité est la page où vous dites, honnêtement, dans quelle mesure votre site est utilisable par les personnes en situation de handicap, ce qui ne l'est pas encore et comment vous joindre en cas de difficulté. Voici ce qu'elle doit contenir, qui doit la publier et comment la tenir à jour.
Qui doit publier une déclaration ?
- Les organismes publics, les organismes délégataires d'une mission de service public et les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 les oblige à publier une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel et à afficher l'état de conformité dès la page d'accueil.
- Les entreprises concernées par la directive européenne (commerce en ligne, banque, transport, télécoms…, hors micro-entreprises) doivent informer le public de la manière dont leur service répond aux exigences d'accessibilité. Une déclaration au format RGAA est la façon la plus simple et la plus reconnue de le faire. Voir qui est concerné.
- Tous les autres n'y sont pas obligés, mais une déclaration honnête rassure vos visiteurs et montre que vous prenez le sujet au sérieux.
Les rubriques d'une déclaration
Le modèle officiel publié par la DINUM (Direction interministérielle du numérique) suit toujours la même structure. Reprenez-la telle quelle : c'est ce que les usagers et les contrôleurs s'attendent à trouver.
- L'engagement : qui s'engage (le nom de votre entreprise), sur quel site (son adresse) et selon quel référentiel (aujourd'hui le RGAA 4.1.2).
- L'état de conformité : totalement, partiellement ou non conforme, en une phrase.
- Les résultats des tests : le taux de conformité obtenu, qui a réalisé l'audit (vous-même ou un prestataire) et à quelle date.
- Les contenus non accessibles, en trois listes : les non-conformités, les dérogations pour charge disproportionnée et les contenus non soumis à l'obligation (par exemple des documents anciens).
- L'établissement de la déclaration : sa date, les technologies du site, les outils et l'environnement de test (navigateurs, lecteurs d'écran), et la liste des pages vérifiées.
- Le retour d'information et le contact : comment signaler un défaut d'accès et obtenir le contenu sous une autre forme (adresse e-mail, formulaire).
- Les voies de recours : si la personne n'obtient pas de réponse satisfaisante, elle peut saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne, délégué près de chez elle ou courrier gratuit).
Comment choisir l'état de conformité
La règle officielle repose sur le taux de conformité, calculé ainsi : nombre de critères conformes divisé par le nombre de critères applicables (conformes + non conformes).
| Taux de conformité | Mention à afficher |
|---|---|
| 100 % | Totalement conforme |
| De 50 % à 99 % | Partiellement conforme |
| Moins de 50 %, ou aucun audit | Non conforme |
Sans audit, la seule mention honnête est « non conforme ». Ce n'est pas une faute en soi : c'est le point de départ, à faire évoluer au fil des corrections.
Exemple commenté
Voici le début d'une déclaration type pour une boutique en ligne. Les passages entre crochets sont à adapter.
Déclaration d'accessibilité
[Nom de l'entreprise] s'engage à rendre son site internet accessible. Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site [https://www.exemple.fr].
État de conformité : le site [https://www.exemple.fr] est partiellement conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1.2, en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
Résultats des tests : l'audit de conformité réalisé par [nous-mêmes / le prestataire] le [date] révèle que [72] % des critères du RGAA sont respectés.
[…]
Remarquez le ton : factuel, sans promesse. On n'écrit pas « notre site est accessible à tous », on dit ce qui a été vérifié et quand.
Où la publier et quand la mettre à jour
- Sur une page dédiée, en HTML (pas seulement en PDF).
- Avec un lien dans le pied de page de toutes les pages, intitulé par exemple « Accessibilité : partiellement conforme ».
- Mise à jour à chaque nouvel audit et à chaque évolution importante du site (refonte, nouveau tunnel de commande, nouveau thème).
Les erreurs à éviter
- Se déclarer « totalement conforme » sur la foi d'un outil automatique. Aucun robot ne vérifie à lui seul les 106 critères du RGAA.
- Oublier le moyen de contact : c'est la rubrique la plus utile pour les usagers.
- Laisser une date d'audit vieille de plusieurs années alors que le site a changé.
- Compter sur un widget d'accessibilité (« overlay ») pour justifier la conformité : il ne corrige pas le site lui-même.
Générer la vôtre sans y passer la journée
Avec Accessiclair, l'analyse automatique pré-remplit la grille des 106 critères, vous complétez le reste avec des explications simples, et le taux de conformité est calculé selon la règle officielle. La déclaration est ensuite générée au format du modèle DINUM, prête à copier sur votre site, ou affichée et tenue à jour automatiquement par le plugin WordPress.
Sources
- DINUM, référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) et modèle de déclaration
- Gouvernement, modèle de déclaration d'accessibilité
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47, sur Légifrance
- Défenseur des droits