Accessibilité numérique : quelles sanctions pour les entreprises en 2026 ?
Deux régimes coexistent en France : celui de la directive européenne, contrôlé par la DGCCRF, qui vise surtout le commerce en ligne, et celui de la loi de 2005, contrôlé par l'Arcom, qui vise les organismes publics et les très grandes entreprises. Voici ce que chacun prévoit, sans dramatiser.
Ce guide explique la loi en langage courant ; ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre cas précis, interrogez un avocat ou l'administration.
En bref
| Point comparé | Directive européenne (EAA) | Loi de 2005, article 47 |
|---|---|---|
| Qui ? | Commerce en ligne, banque, transport, télécoms… sauf micro-entreprises | Organismes publics, délégataires, entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires |
| Depuis | 28 juin 2025 | Sanctions renforcées par l'ordonnance du 6 septembre 2023 |
| Contrôle | DGCCRF | Arcom |
| Montant | Jusqu'à 7 500 € par manquement pour une société, cumulables | Jusqu'à 50 000 € (accessibilité) ou 25 000 € (déclaration, schéma), renouvelables tous les six mois |
E-commerce et services : la directive européenne
Depuis le 28 juin 2025, les services listés par la directive (UE) 2019/882 doivent être accessibles : commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, communications électroniques, transport de voyageurs, livres numériques, médias audiovisuels. Les micro-entreprises qui fournissent ces services sont dispensées : moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan.
La DGCCRF indique que ses contrôles ont commencé dès l'entrée en vigueur, notamment à partir des signalements des consommateurs sur SignalConso. Ses agents peuvent :
- enjoindre la mise en conformité, avec un délai, éventuellement sous astreinte et avec publicité de la mesure ;
- sanctionner par des contraventions de 5e classe : jusqu'à 7 500 € par manquement pour une personne morale, cumulables (article R. 451-4 du code de la consommation).
Le mot important est « cumulables » : plusieurs manquements constatés, c'est plusieurs amendes.
Organismes publics et grandes entreprises : la loi de 2005
L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose aux services publics, aux organismes délégataires et aux entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires de rendre leurs services en ligne accessibles, de publier une déclaration d'accessibilité et un schéma pluriannuel.
Depuis l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, c'est l'Arcom qui contrôle. Elle peut mettre en demeure, rendre la mise en demeure publique, puis sanctionner : jusqu'à 50 000 € pour un service non accessible et jusqu'à 25 000 € pour les obligations complémentaires (déclaration, schéma, mention en page d'accueil). Si rien ne change dans les six mois, une nouvelle sanction peut être prononcée. Le champ exact de chaque plafond selon le type d'organisme est discuté : vérifiez le texte consolidé sur Légifrance pour votre situation.
Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 a par ailleurs modifié le décret n° 2019-768 qui précise ces obligations.
Au-delà des amendes
- Des clients perdus : un paiement impossible au clavier ou un bouton illisible, c'est un panier abandonné.
- Des réclamations : toute personne peut saisir le Défenseur des droits quand un service lui reste inaccessible.
- Votre image : une mise en demeure peut être rendue publique.
Comment se mettre à l'abri
- Vérifiez si vous êtes concerné : activité dans la liste, et 10 salariés ou plus, ou plus de 2 M€ de chiffre d'affaires. Le détail ici.
- Faites un état des lieux : une analyse automatique repère vite les problèmes les plus fréquents ; la grille RGAA guidée complète le reste.
- Corrigez d'abord ce qui bloque : parcours d'achat, formulaires, navigation au clavier, contrastes.
- Informez le public avec une déclaration d'accessibilité honnête et un moyen de contact.
- Surveillez dans la durée : une mise à jour de thème ou d'extension peut tout casser.
- Documentez vos exemptions : si une mise en conformité représente une charge disproportionnée, il faut le justifier et le déclarer à l'administration.
Méfiez-vous des démarchages alarmistes. Personne n'est obligé d'acheter un « diagnostic » pour être en règle, et une micro-entreprise n'a pas d'obligation pour ses services.
Sources
- DGCCRF, « Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive Accessibilité »
- Directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019
- Banque des Territoires, « Accessibilité web : l'Arcom pourra imposer des sanctions allant jusqu'à 50 000 euros »
- Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768
- Code de la consommation, article R. 451-4, sur Légifrance